Succession : qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est une situation qui peut concerner de nombreux domaines, notamment la gestion d’un bien immobilier ou encore le partage d’une succession. Ainsi, il est crucial de bien comprendre ce qu’est l’indivision, quelles sont les règles qui s’y rattachent et comment sortir de cette situation si nécessaire. Ce guide vous donnera les informations essentielles pour savoir gérer au mieux cette situation.
Définition de l’indivision
Tout d’abord, il convient de définir ce qu’est l’indivision. Cela désigne une situation où un bien ou un droit est détenu par plusieurs personnes, appelées indivisaires. Ces personnes ont alors des droits sur le bien ou le patrimoine en question proportionnellement à leur quote-part déterminée. Cette organisation apparaît lorsqu’aucun acte juridique n’a été établi pour diviser ces parts entre les personnes concernées.
Les différents types d’indivisions
On peut distinguer plusieurs types d’indivisions :
- L’indivision successorale : elle concerne le partage d’une succession entre les héritiers lorsque celle-ci n’a pas encore été réglée. Les biens restent en indivision jusqu’à ce que les différentes parts soient attribuées lors du règlement de la succession.
- L’indivision immobilière : elle se produit lorsqu’un bien immobilier est détenu par plusieurs personnes, souvent à la suite d’une acquisition commune ou d’un héritage. Les indivisaires sont alors copropriétaires du bien en fonction de leur part.
- L’indivision patrimoniale : elle concerne certains biens, comme des fonds de commerce ou des actions de sociétés, qui sont détenus conjointement par plusieurs personnes en attendant que soit déterminée la répartition des parts entre elles.
Les règles applicables à l’indivision
Afin de gérer cette situation de manière équilibrée entre les différents indivisaires, certaines règles ont été instaurées par le Code civil. Voici les principales :
La gestion des biens en indivision
Pour ce qui est de l’administration courante des biens en indivision, deux règles s’appliquent :
- Les actes conservatoires et d’administration peuvent être effectués par un seul indivisaire sans nécessiter l’accord des autres.
- Les décisions concernant ces actes doivent être prises à l’unanimité des indivisaires pour les actes de disposition (vente, donation…).
Les dépenses et charges liées à l’indivision
Les frais relatifs à l’entretien, l’amélioration et la conservation des biens en indivision sont répartis entre les indivisaires proportionnellement à leurs quotes-parts. Ils peuvent également décider à l’unanimité d’affecter une partie des revenus générés par les biens en indivision à ces dépenses.
Les droits des indivisaires sur les biens
Chaque indivisaire dispose d’un droit de jouissance et d’usage sur les biens en indivision, mais il est tenu de ne pas nuire aux intérêts des autres indivisaires. Il doit donc agir avec prudence et respecter les conditions définies pour l’utilisation des biens concernés.
Comment sortir de l’indivision ?
Il peut arriver que certains indivisaires souhaitent mettre fin à l’indivision afin de disposer pleinement de leur part du bien ou du patrimoine concerné. Plusieurs solutions sont possibles pour sortir de cette situation :
Le partage amiable
Si tous les indivisaires sont d’accord, ils peuvent procéder à un partage amiable des biens en indivision. Il s’agit d’établir un état des lieux de l’ensemble des biens concernés puis de répartir les parts entre les individus selon les règles légales ou en fonction des accords conclus entre eux. Une fois ce partage effectué, chacun devient propriétaire de sa part sur les biens et n’est plus soumis aux règles de l’indivision.
L’action en partage judiciaire
En cas de désaccord entre les indivisaires, il est possible de saisir le tribunal compétent pour qu’il établisse un partage judiciaire des biens en indivision. Cette étape peut être longue et coûteuse, mais elle permet de mettre fin à l’indivision si aucune solution amiable n’est trouvée.
La vente ou la donation
Les indivisaires peuvent également décider de vendre ou de donner leur quote-part dans les biens en indivision à un autre indivisaire ou à une tierce personne. Cette cession entraîne automatiquement la sortie de l’indivision pour celui qui cède sa part.
Prendre conseil auprès d’un professionnel du droit
En présence d’une situation d’indivision, il est souvent recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle. Celui-ci pourra vous aider à anticiper les problèmes éventuels liés aux différentes étapes de partage et assure ainsi une gestion optimale des biens concernés.
