Comprendre la servitude de passage pour les terrains et propriétaires
La servitude de passage est une thématique juridique faisant partie intégrante du droit immobilier. Pour mieux appréhender cette notion, cet article se propose d’aborder les différentes facettes qui y sont liées telles que les droits, les obligations ainsi que les modalités d’établissement de la servitude.
La servitude de passage : définition
Le concept de servitude de passage est défini par le Code civil comme un droit accordé à un propriétaire ayant un terrain enclavé, c’est-à-dire sans accès direct à la voie publique. Le but étant permettre au propriétaire du fonds enclavé d’accéder à son bien en traversant les fonds voisins. Ce droit s’exerce notamment dans l’intérêt des personnes mais aussi pour des besoins divers tels que l’évacuation des eaux usées ou encore l’accès aux réseaux d’assainissement et de distribution d’eau.
Les types de servitudes de passage
Il existe différent types de servitudes de passage. On peut notamment distinguer :
- La servitude de passage légale : elle découle directement de la loi lorsque les conditions prévues par celle-ci sont réunies.
- La servitude de passage conventionnelle : elle résulte d’un accord conclu entre les parties concernées (propriétaire du fonds dominant et propriétaire du fonds servant).
- La servitude de passage judiciaire : elle est établie par décision de justice suite à un litige entre les parties concernées.
Les conditions d’établissement de la servitude de passage
L’enclave du terrain : condition sine qua non
Pour bénéficier d’une servitude de passage, il faut tout d’abord que le terrain soit considéré comme enclavé. La notion d’enclave repose sur l’absence d’accès au domaine public ou une communication insuffisante avec celui-ci. En cas de contestation, c’est au juge de déterminer si le terrain peut être qualifié d’enclavé en appréciant cette insuffisance.
Le choix du passage : critères et modalités
Une fois que le caractère enclavé du terrain est avéré, il convient de choisir le passage. Ce choix doit prendre en compte plusieurs critères tels que :
- La moindre distance : le passage doit être choisi selon la distance la plus courte pour relier le terrain enclavé à la voie publique.
- Le moins de dommage causé : le passage retenu ne doit pas causer de dommages importants au propriétaire du fonds servant.
- Les circonstances locales : la configuration des lieux ainsi que les besoins des propriétaires concernés doivent également être pris en compte dans le choix du passage.
Le passage peut être fixé soit par accord amiable entre les propriétaires concernés, ou à défaut, par décision judiciaire.
Les obligations et droits des parties concernées
Les obligations du propriétaire du fonds dominant
Le propriétaire du terrain enclavé doit respecter certaines obligations liées à la servitude de passage. Parmi elles, on peut citer :
- L’indemnisation du propriétaire du fonds servant : le propriétaire du terrain enclavé est tenu d’indemniser le propriétaire du fonds traversé pour le préjudice subi en raison du passage.
- L’entretien du passage : il appartient au propriétaire du terrain enclavé de veiller à l’entretien du chemin utilisé pour la servitude de passage.
- La limitation de l’usage : le propriétaire du terrain enclavé ne doit pas abuser de la servitude de passage en perturbant l’usage normal du fonds servant.
Les obligations du propriétaire du fonds servant
De son côté, le propriétaire du fonds servant doit également se conformer à certaines obligations :
- Ne pas entraver la servitude de passage : il est interdit au propriétaire du fonds traversé de céder, vendre ou louer son terrain sans garantir le droit de passage au profit du fonds enclavé.
- Respecter les modalités d’usage : le propriétaire du fonds traversé doit veiller à ne pas entraver l’exercice normal et réglementaire de la servitude de passage.
- Ne pas aggraver la servitude : il ne faut pas agrandir, déplacer ou modifier le tracé du passage sans l’accord du propriétaire du terrain enclavé.
La suppression ou la modification de la servitude de passage
Lorsque les conditions ayant donné lieu à l’établissement de la servitude sont remplies, elle prend fin. Cela peut arriver notamment dans les cas suivants :
- Le terrain n’est plus enclavé suite à un aménagement lui permettant d’accéder directement à la voie publique.
- Le droit de passage devient inutile en raison de nouvelles constructions sur les terrains concernés.
Par ailleurs, la servitude de passage peut aussi être modifiée si les circonstances locales viennent à changer. Dans ce cas, les parties concernées doivent se mettre d’accord, ou à défaut, saisir le juge pour statuer sur la nouvelle situation.
